Notariat d'Ittre, Société Notariale

 

Notariat d'Ittre

Société Notariale

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Si l’un de nous décède pendant la procédure en divorce, que se passe-t-il ?

Si vous aviez introduit une procédure de divorce par consentement mutuel et que vous décédez pendant la procédure, ce sont dans ce cas les règles successorales que vous aviez prévues dans vos conventions préalables au divorce qui s’appliqueront.

Ces conventions préalables règlent vos accords sur la répartition des biens, le lieu de résidence des époux et des enfants, la gestion des biens des enfants mineurs, les arrangements en matière d’entretien et d’éducation des enfants, les contributions alimentaires, ainsi que la réglementation du droit successoral entre les époux en en cas de décès au cours de la procédure en divorce.

 

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