Notariat d'Ittre, Société Notariale

 

Notariat d'Ittre

Société Notariale

Après l'acte de vente

L’acheteur reçoit les clés lors de la signature de l’acte authentique, mais cela n’est pas la fin de l’histoire pour l’étude du notaire. Après la signature des actes notariés (non seulement pour l’achat, mais également pour le crédit), l’étude du notaire règlera encore un certain nombre de choses.

 

Enregistrement de l'acte de vente

Après sa signature, l’acte de vente doit être enregistré au bureau Sécurité juridique compétent par l’étude notariale. Le notaire paie les taxes fédérales et régionales dues (droits d’enregistrement) au nom de l’acheteur. Ainsi, l’étude du notaire veille à ce que l’acheteur ait satisfait à ses obligations fiscales.

 

Transcription de l’acte d’achat et inscription de l’acte de crédit au bureau Sécurité juridique compétent

En même temps que l’enregistrement, l’étude du notaire dépose l’acte au bureau Sécurité juridique. Habituellement, les notaires déposent les actes immédiatement après les avoir fait enregistrer.  Ce bureau transcrira le droit de propriété du bien immobilier au nom de l’acheteur. La transcription hypothécaire est donc une copie intégrale de l’acte de vente et de ses annexes.

Le droit de propriété de l’acheteur sera alors opposable aux tiers. Il ne pourra plus faire l’objet d’une saisie de la part des créanciers du vendeur. En outre, en cas d’acte de crédit, le bureau Sécurité juridique inscrira l’hypothèque en faveur du ou des établissement(s) de prêt.

L'accès au bureau Sécurité juridique est public. Toute personne peut s'y rendre pour consulter les archives et prendre connaissance des différents actes qui ont été transcrits. Ainsi, si, pour une raison quelconque, l'original de l'acte notarié ou le titre de propriété ne sont plus retrouvés (perte, incendie, inondation, ...), il est toujours possible de le reconstituer intégralement. Ce système permet à tous de savoir qui est le réel propriétaire des immeubles.

L'opposabilité de la vente

Dès la signature de l'acte de vente, l'acquéreur est propriétaire, et il peut jouir de son immeuble dans les conditions prévues dans l'acte. Mais, tant que l'acte n'a pas été déposé en vue de sa transcription, les "tiers", c'est à dire les autres personnes que les parties à l'acte, ne peuvent pas en prendre connaissance. Ainsi, entre l'acte de vente et sa transcription, l'immeuble vendu pourrait toujours faire l'objet d'une saisie de la part des créanciers du vendeur. C'est pour éviter ce genre de difficultés que les actes sont toujours déposés très rapidement en vue de leur transcription.

La transcription de l'acte de vente est également importante pour les locataires : le propriétaire qui vient d'acheter son immeuble et qui veut l'occuper personnellement ne peut donner son congé au locataire qu'après le dépôt de l'acte de vente au bureau des hypothèques, en vue de sa transcription.

 

 

Radiation de l'inscription hypothécaire précédente

L’étude du notaire effectue tous les paiements afin que les inscriptions existantes du propriétaire précédent soient radiées.

Ce n’est pas parce qu’un emprunt/crédit est entièrement remboursé que l’hypothèque disparait. Une hypothèque perdure 30 ans sur le bien. La radiation de l’hypothèque (également dénommée mainlevée) ne peut se faire qu’au moyen d’un acte notarié, ou par l’expiration du délai de 30 ans.

 

Remise du titre de propriété

La dernière étape de l’achat est la remise du titre de propriété à l’acheteur. Ce titre est une copie de l’acte notarié, certifiée conforme par le notaire (appelée « expédition de l’acte » ou « la grosse »). Il ne s’agit donc pas de l’original de l’acte (appelé « la minute »), qui lui doit être conservé en l’étude notariale. 

Cette copie de l'acte notarié peut être téléchargée sur Izimi, le coffre-fort digital gratuit mis en place par les notaires belges.

 

Information de toutes les instances concernées

Après la signature de l’acte, l’étude du notaire informe toutes les instances concernées de la vente de la propriété. Si nécessaire, l’étude leur envoie également une copie de l’acte passé. Il s’agit par exemple des différentes administrations, ou du syndic en cas de vente d’un appartement. Si nécessaire, l’étude notariale leur enverra une copie de l’acte.

 
 

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