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La séparation des cohabitants de fait


 

Comment se séparer ?

 

La séparation est purement factuelle. Aucune procédure n'est prévue par la loi. 

Les partenaires peuvent dès lors convenir des modalités de leur séparation. Si les cohabitants de fait avaient rédigé des conventions de vie commune, ils peuvent y être tenus lorsqu’ils se séparent s’ils y avaient réglé des aspects de leurs séparation. Toutefois, rien ne les empêchent d’y déroger de commun accord. Ils peuvent par exemple prévoir une obligation alimentaire dans leur contrat ou organiser leurs responsabilités parentales vis-à-vis de leur enfant (ex : modalités d’hébergement). En ce qui concerne les effets patrimoniaux des ex-partenaires, ils décident de comment répartir leurs biens et leurs dettes. On peut s’inspirer des clauses insérées dans les conventions de divorce par consentement mutuel.

En cas de mésentente, ils pourront saisir le tribunal pour organiser certains effets de la séparation. De cette façon, si le couple a un enfant commun, ils pourront saisir le tribunal de la famille. Si ce n’est pas le cas, ils auront tout de même la possibilité de s’adresser au tribunal pour régler des effets liés à leurs biens.

 

Les conséquences pour les ex-partenaires

 

Il n'existe aucune protection au niveau des personnes pour les cohabitants de fait. Comme il n'existe pas d'obligation de fidélité, d'assistance ou de secours, il n'y a dès lors pas moyen de demander une pension alimentaire (sauf si cela était prévu dans une convention de vie commune). Un partenaire peut quitter l’autre à tout moment sans formalité ou indemnité (sauf exception). 

En matière fiscale, votre partenaire et vous êtes considérés comme deux personnes distinctes même si vous aviez établi un contrat de vie commune. La séparation n’a dès lors aucune conséquence fiscale.

 

Les décisions relatives aux enfants

 

Les décisions relatives aux biens

 

Il n’y a pas de protection du logement familial. Si le logement dans lequel vivent les partenaires appartient à l’un d’entre eux, il pourra le vendre sans l’autorisation de l’autre. 

L'union libre ne crée pas une indivision entre les membres du couple, chacun garde son patrimoine et reste propriétaire de ses revenus. Pour partager les biens qu'ils ont acquis ensemble, les partenaires pourront le faire de commun accord, selon le souhait de chacun. En cas de mésentente, ils pourront introduire une  procédure devant le tribunal de la famille.

Mais que se passe-t-il si les partenaires ne sont pas propriétaires du logement qu’ils occupent mais sont locataires ?

  • Si un des partenaires est seul locataire, il pourra rester dans les lieux en cas de rupture du couple, l'autre devra les quitter.
  • Si les deux partenaires sont locataires, chacun a un droit identique pour rester dans les lieux en cas de séparation. Ils devront s'entendre pour choisir celui d'entre eux qui restera dans le logement. À défaut d'accord, ils devront faire trancher le litige par la justice. 
 

Que se passe-t-il si mon ex décède ?

 

En cas de décès, comme rien n’est organisé par la loi pour les cohabitants de fait, votre partenaire n’hérite de rien, il n’a aucun droit successoral. Néanmoins, vous pouvez envisager d'autres possibilités, par exemple :

  • Par voie de testament : le partenaire survivant pourra recueillir une partie des biens du prémourant. Dans ce cas, il convient de tenir compte de la réserve (la part successorale minimale) de ses enfants. Au niveau des droits de succession, cela pourrait s’avérer désastreux, en fonction de la région où vous résidez.
  • Par voie de donation, mais ici aussi, les droits des enfants ou les droits de donation peuvent représenter des obstacles infranchissables.
  • Par voie de clauses particulières à insérer dans certains actes d'acquisition d'immeuble. Exemple : clause d'accroissement ou de tontine.
  • Par souscription d'assurances-vie : cette solution présente cependant les inconvénients des droits de succession.
  • Par conventions particulières qui peuvent être négociées et reprises dans un contrat de vie commune

En d’autres termes, si vous voulez que votre partenaire hérite de quelque chose, il faudra rédiger un testament mais attention, les droits de succession risquent d’être élevés (le tarif entre « étrangers » sera applicable en Région wallonne et bruxelloise) et vous serez limité par la réserve de vos héritiers légaux (vos enfants et, à défaut d’enfants, vos parents). 

Pour remédier à ces difficultés, des solutions existent. Exemple : insérez une clause d’accroissement dans votre acte d’achat immobilier. De cette façon, à votre décès, votre partenaire héritera de votre part de la maison ainsi que des meubles. Il s’agit d’une garantie juridique et d’une économie fiscale pour votre partenaire (dans ce cas, les droits d’enregistrement vous seront applicables et non les droits de succession). Le notaire, familier avec ces matières, vous conseillera à cet égard.

 
 

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